Contestations des mesures de surendettement – comment et nature des contestation

Sujet initié par Mauricemaurice, il y a 11 heures - 178 vues

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une procédure de surendettement et la commission compétente a arrêté des mesures, en précisant qu'une contestation est possible dans un délai de trente jours à compter de la réception de la décision.

Or, cette décision qualifie comme dette pénale une créance qui résulte en réalité d'un jugement civil.

Je souhaiterais savoir :

1/ si la contestation peut être formée par simple courrier recommandé avec accusé de réception ;

2/ si cette contestation entraîne automatiquement la saisine du juge des contentieux de la protection ;
3/ est ce que la nature des dettes retenues est un motif de contestaiton
3/ si les griefs soulevés devant la commission de surendettement doivent être précisément détaillés et chiffrés, ou si un courrier de contestation non chiffré peut suffire et assez brefs En effet, j'ai constaté que le montant global des dettes semble surévalué. Je ne suis pas en mesure de le chiffrer précisément à ce stade, notamment en raison des intérêts, mais je suis certain que le montant retenu n'est pas exact.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,